loi organique
Justice
Informations relatives au projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, adopté en Conseil des Ministres
LE 5 OCTOBRE 2016, LE CONSEIL DES MINISTRES A EXAMINE ET ADOPTE LE PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM).L’adoption du projet de loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil...
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