Étiquette : conventions de prêt

Par Ismaël Diouf L’Etat du Sénégal, par son projet de loi n° 45/2020 portant sur la définition et la répression de l’usure ainsi que sur la mention du taux effectif global (TEG) dans la convention de prêt bancaire a entrepris la transposition dans son corpus législatif des textes communautaires de l’UMOA suivants :✓ Décision n°…