Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi l’essentiel de la loi LREM prévoyant des « mesures de sûreté » pour les détenus terroristes sortant de prison, jugeant que nombre des dispositions du texte « portent atteinte » à plusieurs libertés fondamentales.
Dans leur décision, les Sages estiment que ces mesures, qui devaient être prononcées en fonction de la « particulière dangerosité » d’un détenu à la fin de sa peine, « portent atteinte à la liberté d’aller et de venir, au droit au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ».
Cette proposition de loi controversée avait été adoptée définitivement fin juillet par l’Assemblée nationale. Face à la polémique, le ministre de la Justice et ex-avocat Eric Dupond-Moretti avait défendu une « solution d’équilibre » et avait assuré ne pas avoir été pris « soudainement d’une aveuglante folie liberticide ».
Le texte devait ouvrir à l’autorité judiciaire la possibilité d’imposer durant cinq ou dix ans aux personnes condamnées pour terrorisme, à l’issue de leur peine, l’obligation de répondre aux convocations du juge d’application des peines, d’établir sa résidence en un lieu déterminé, des interdictions d’entrer en relation et de paraître dans certains lieux, et encore l’obligation de pointage ainsi que, sous réserve de l’accord de la personne, le port du bracelet électronique.
Ces mesures devaient être limitées aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à cinq ans d’emprisonnement.
Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a détaillé les mesures qu’il juge contraires aux libertés fondamentales.
« Tel est le cas en particulier de l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu déterminé, de l’obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, de l’interdiction de se livrer à certaines activités, de l’interdiction d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux, catégories de lieux ou zones et de l’obligation de respecter les conditions d’une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique », écrivent les Sages, en censurant donc l’essentiel de la loi.
Le seul article de la proposition de loi non censuré par le Conseil porte sur une disposition secondaire, qui concerne le suivi socio-judiciaire des détenus sortis de prison.
